Décret n°64-317 du 9 avril 1964

Article 1

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Article 1

Les services militaires ci-après donnent droit aux bonifications prévues aux articles R. 20 et R. 139 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite intervenant dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R. 18, R. 19 et R. 136 de ce code pour l'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur ainsi que pour la concession de la médaille militaire :

Services accomplis en temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ainsi que ceux effectués dans le cadre des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en dehors de la métropole ;

Services accomplis au titre de la Résistance ;

Services aériens commandés ;

Services sous-marins commandés ;

Services comportant des risques exceptionnels.

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En vigueur depuis le 16 avril 1964 · Dernière version le 1 décembre 2018

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Bonifications pour services militaires dans les distinctions honorifiques

Résumé. Certains services militaires, comme ceux en temps de guerre ou sous-marins, peuvent donner droit à des bonifications pour obtenir des distinctions comme la Légion d'honneur ou la Médaille militaire.

Les services militaires ci-après donnent droit aux bonifications prévues aux articles R. 20 et R. 139 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite intervenant dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R. 18, R. 19 et R. 136 de ce code pour l'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur ainsi que pour la concession de la médaille militaire :

Services accomplis en temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ainsi que ceux effectués dans le cadre des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en dehors de la métropole ;

Services accomplis au titre de la Résistance ;

Services aériens commandés ;

Services sous-marins commandés ;

Services comportant des risques exceptionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1007 du 21 novembre 2018art. 28 : Extension des règles de la Légion d'honneur à l'Ordre national du Mérite

En résumé. L'article étend les bonifications pour l'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur en incluant la Médaille militaire et l'ordre national du Mérite, tout en clarifiant les termes.

En vigueur du jeudi 16 avril 1964 au vendredi 30 novembre 2018

Source : Légifrance