Abrogé1 janvier 2023
Créé le 21 mars 1964
Les sous-préfets sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Créé le 21 mars 1964
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du samedi 21 mars 1964 au samedi 31 décembre 2022
Les sous-préfets sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.