Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 2

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-491 du 6 avril 2022art. 27 (VD)

En vigueur du samedi 21 mars 1964 au samedi 31 décembre 2022

Les sous-préfets sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.