Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Le représentant de l'Etat est assisté dans l'exercice de ses fonctions :

1° D'un sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un sous-préfet, directeur de cabinet, nommés conformément aux dispositions du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

2° Des chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat compétents dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du commandant de la gendarmerie territorialement compétent ;

3° Du responsable du service d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy et du directeur du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin ;

4° Eventuellement, d'un ou de plusieurs chargés de missions ou directeurs de projets ;

Le représentant de l'Etat est également assisté du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du responsable de sa délégation territoriale à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, dans les conditions définies à l'article L. 1435-1 du code de la santé publique (Rôle des agences régionales de santé dans la protection sanitaire).

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En vigueur depuis le 27 juillet 2009 · Dernière version le 12 janvier 2025

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Assistance du représentant de l'État dans les collectivités

Résumé. Le représentant de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin est aidé par plusieurs personnes pour accomplir ses missions, comme des sous-préfets, des chefs de services et des responsables de la santé.

Le représentant de l'Etat est assisté dans l'exercice de ses fonctions :

1° D'un sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un sous-préfet, directeur de cabinet, nommés conformément aux dispositions du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

2° Des chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat compétents dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du commandant de la gendarmerie territorialement compétent ;

3° Du responsable du service d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy et du directeur du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin ;

4° Eventuellement, d'un ou de plusieurs chargés de missions ou directeurs de projets ;

Le représentant de l'Etat est également assisté du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du responsable de sa délégation territoriale à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, dans les conditions définies à l'article L. 1435-1 du code de la santé publique (Rôle des agences régionales de santé dans la protection sanitaire).

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 juillet 2009 au dimanche 27 mars 2016

Source : Légifrance