Article précédent

Article suivant

Décret n°64-231 du 14 mars 1964

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Tous les nationaux français, inscrits sur une des listes électorales de la métropole, des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-pierre-et-Miquelon, participent à l'élection du Président de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mars 1964 · Abrogé le 9 mars 2001

Tous les nationaux français, inscrits sur une des listes électorales de la métropole, des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-pierre-et-Miquelon, participent à l'élection du Président de la République.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 janvier 1988 au jeudi 8 mars 2001

En vigueur du mardi 17 mars 1964 au mercredi 6 janvier 1988

Source : Légifrance