Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 15

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Article 15

Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs au titre des amendes forfaitaires de police de la circulation sont reversées aux comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions et selon les modalités fixées par le ministre des finances et des affaires économiques, après avis des autres ministres intéressés.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1964 · Dernière version le 30 mai 2014

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Transmission des amendes de circulation

Résumé. Les agents qui perçoivent les amendes de circulation doivent les transmettre aux services des finances publiques selon des règles précises.

Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs au titre des amendes forfaitaires de police de la circulation sont reversées aux comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions et selon les modalités fixées par le ministre des finances et des affaires économiques, après avis des autres ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36 : Remplacement des comptables directs du Trésor par la DGFiP

En résumé. Le décret modifie la destination des fonds issus des amendes forfaitaires de police de la circulation, en les redirigeant vers les comptables de la direction générale des finances publiques plutôt que vers ceux du Trésor.

En vigueur du mardi 29 décembre 1964 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance