Créé le 29 décembre 1964 · En vigueur depuis le 30 mai 2014
En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014
Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36
Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs au titre des amendes forfaitaires de police de la circulation sont reversées aux comptables de la direction générale des finances publiquesdans les conditions et selon les modalités fixées par le ministre des finances et des affaires économiques, après avis des autres ministres intéressés.
En vigueur du mardi 29 décembre 1964 au jeudi 29 mai 2014
Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs au titre des amendes forfaitaires de police de la circulation sont reversées aux comptables directs du Trésor dans les conditions et selon les modalités fixées par le ministre des finances et des affaires économiques, après avis des autres ministres intéressés.