En vigueur depuis le 29 décembre 1964 · Dernière version le 30 mai 2014
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Transmission des amendes de circulation
Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs au titre des amendes forfaitaires de police de la circulation sont reversées aux comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions et selon les modalités fixées par le ministre des finances et des affaires économiques, après avis des autres ministres intéressés.