Décret n°62-811 du 18 juillet 1962

Article 3

Créé le 19 juillet 1962

Le ministre des armées exerce les attributions antérieurement dévolues au ministre de la défense nationale et des forces armées en ce qui concerne la justice militaire ainsi que les attributions prévues par le décret du 18 avril 1939 en matière de réglementation et de contrôle des matériels de guerre, armes et munitions et toutes attributions en matière d'armement.

Effets de cet article

cite

 Décret 1939-04-18

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 1962 au jeudi 19 mai 2005