Abrogé20 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 - art. 6 (Ab) JORF 20 mai 2005
Créé le 19 juillet 1962
Le ministre des armées exerce les attributions antérieurement dévolues au ministre de la défense nationale et des forces armées en ce qui concerne la justice militaire ainsi que les attributions prévues par le décret du 18 avril 1939 en matière de réglementation et de contrôle des matériels de guerre, armes et munitions et toutes attributions en matière d'armement.