Décret n°62-811 du 18 juillet 1962

Article 5

Abrogé20 mai 2005

Créé le 19 juillet 1962

Le Premier ministre et le ministre des armées chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 mai 2005

En vigueur du jeudi 19 juillet 1962 au jeudi 19 mai 2005

En vigueur du jeudi 19 juillet 1962 au jeudi 19 mai 2005