Abrogé20 mai 2005
Créé le 19 juillet 1962
Le Premier ministre et le ministre des armées chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 19 juillet 1962
Abrogé depuis le vendredi 20 mai 2005
En vigueur du jeudi 19 juillet 1962 au jeudi 19 mai 2005
En vigueur du jeudi 19 juillet 1962 au jeudi 19 mai 2005