Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 61-306 du 5 avril 1961

Abroge le décret n° 59-265 du 7 février 1959 transférant au ministre des armées les attributions ‎précédemment exercées par le ministre de la France d’outre-mer (FOM) en ce qui concerne les forces ‎armées.‎ Texte totalement abrogé par le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962.‎

Décret n° 61-306 du 5 avril 1961

Modifié parDécret n°62-811 du 18 juillet 1962Décret n°62-811 du 18 juillet 1962art. 4, v. init.