Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 19 juillet 1962
Chaque ministre est responsable de la préparation et de la participation de son département à la défense nationale.
Décret n°62-808 du 18 juillet 1962
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
En vigueur du jeudi 19 juillet 1962 au lundi 23 avril 2007
Chaque ministre est responsable de la préparation et de la participation de son département à la défense nationale.