Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007

relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)

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A N N E X E

La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre Ier. - Principes généraux.
Chapitre unique.
Titre II. - Le Président de la République, chef des armées.
Chapitre 1er. - Attributions.
Chapitre 2. - Organes collégiaux relevant du Président de la République.
Section unique. Conseil de défense et conseil de défense restreint.
Titre III. - Le Premier ministre.
Chapitre 1er. - Attributions.
Chapitre 2. - Organismes relevant du Premier ministre.
Section 1. Secrétariat général de la défense nationale.
Section 2. Institut des hautes études de la défense nationale.
Section 3. Organismes collégiaux.
Sous-section 1. Comité d'action scientifique de la défense.
Sous-section 2. Comité interministériel du renseignement.
Sous-section 3. Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.
Sous-section 4. Commission interministérielle de la météorologie pour la défense.
Sous-section 5. Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Sous-section 6. Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
Sous-section 7. Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
Titre IV. - Responsabilités des ministres en matière de défense.
Chapitre 1er. - Dispositions communes à l'ensemble des ministres.
Chapitre 2. - Dispositions particulières à certains ministres.
Section 1. Défense.
Section 2. Intérieur.
Sous-section 1. Dispositions générales.
Sous-section 2. Commission permanente de défense civile.
Section 3. Economie, finances et industrie.
Sous-section 1. Economie et finances.
Sous-section 2. Industrie.
Section 4. Affaires étrangères.
Section 5. Santé et affaires sociales.
Sous-section 1. Dispositions générales.
Sous-section 2. Structures et services permanents.
Sous-section 3. Personnels et moyens.
Sous-section 4. Collaboration avec le ministère de la défense.
Section 6. Travail.
Section 7. Outre-mer.
Chapitre 3. - Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense.
Section 1. Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.
Section 2. Conseillers de défense.

Titre Ier. - Organisation territoriale.
Chapitre 1er. - Organisation générale.
Chapitre 2. - Organisation militaire.
Titre II. - Organisation opérationnelle.
Chapitre unique.

Titre Ier. - Dispositions générales.
Chapitre 1er. - Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire.
Section 1. Dispositions générales.
Section 2. Préfets de zone.
Sous-section 1. Dispositions générales.
Sous-section 2. Pouvoirs du préfet de zone en matière de défense non militaire.
Sous-section 3. Pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité.
Sous-section 4. Autres pouvoirs du préfet de zone.
Sous-section 5. Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone.
Sous-section 6. Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone.
Sous-section 7. Etat-major de zone.
Sous-section 8. Dispositions particulières à la zone de défense de Paris.
Section 3. Préfets de région.
Section 4. Préfets de département.
Section 5. Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense.
Chapitre 2. - Délégués et correspondants de zone de défense.
Chapitre 3. - Services de défense pour l'équipement et les transports.
Section 1. Service de défense de zone.
Section 2. Service de défense régional.
Section 3. Service de défense départemental.
Section 4. Autres services de défense.
Titre II. - Défense civile.
Chapitre 1er. - Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles.
Section 1. Participation des forces armées au maintien de l'ordre.
Section 2. Commandement des formations militaires de la sécurité civile.
Section 3. Formations de pompiers militaires.
Sous-section 1. Brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Sous-section 2. Bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Chapitre 2. - Protection contre les menaces aériennes.
Chapitre 3. - Personnels de complément.
Section unique. Dispositions pénales.
Chapitre 4. - Exercices.
Section unique. Dispositions pénales.
Titre III. - Défense économique.
Chapitre 1er. - Constitution de groupements.
Chapitre 2. - Protection des installations d'importance vitale.
Section 1. Dispositions générales.
Section 2. Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale.
Section 3. Organismes consultatifs.
Sous-section 1. Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale.
Sous-section 2. Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale.
Sous-section 3. Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale.
Section 4. Directives nationales de sécurité.
Section 5. Plans de protection.
Sous-section 1. Plan de sécurité d'opérateur.
Sous-section 2. Elaboration et approbation du plan particulier de protection.
Sous-section 3. Mise en oeuvre du plan particulier de protection.
Sous-section 4. Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection.
Sous-section 5. Plan de protection externe.
Sous-section 6. Contestation des actes pris par l'autorité administrative.
Sous-section 7. Dispositions diverses.
Section 6. Zones d'importance vitale.
Section 7. Zones civiles sensibles.
Section 8. Dispositions pénales.
Chapitre 3. - Matières et installations nucléaires.
Section 1. Protection et contrôle des matières nucléaires.
Sous-section 1. Matières nucléaires civiles.
Paragraphe 1. Champ d'application.
Paragraphe 2. Autorisation.
Paragraphe 3. Obligations du titulaire d'une autorisation.
Paragraphe 4. Comptabilité des matières nucléaires.
Paragraphe 5. Protection des matières nucléaires.
Paragraphe 6. Transports.
Sous-section 2. Matières nucléaires de défense.
Paragraphe 1. Champ d'application.
Paragraphe 2. Autorisation.
Paragraphe 3. Obligations du titulaire de l'autorisation.
Paragraphe 4. Transports.
Section 2. Installations et systèmes nucléaires de défense.
Sous-section 1. Dispositions générales.
Sous-section 2. Installations nucléaires de base secrètes.
Sous-section 3. Commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes.
Sous-section 4. Systèmes nucléaires militaires.
Section 3. Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
Section 4. Dispositions diverses.
Sous-section 1. Classement des matières nucléaires pour leur protection.
Sous-section 2. Exercice du contrôle.
Sous-section 3. Sanctions pénales.
Chapitre 4. - Postes et communications électroniques.
Section 1. Organisation des communications électroniques.
Section 2. Fonctionnement des stations radioélectriques.
Sous-section 1. Dispositions générales.
Sous-section 2. Dispositions applicables aux stations des groupes 1 et 3.
Sous-section 3. Dispositions applicables aux stations du groupe 4.
Chapitre 5. - Contrôle naval de la navigation maritime.
Chapitre 6. - Transports et hydrocarbures.
Section 1. Organisation des transports pour la défense.
Sous-section 1. Dispositions générales.
Sous-section 2. Commissariat général aux transports et comité des transports.
Sous-section 3. Circulation routière pour la défense.
Sous-section 4. Transports militaires par voie ferrée.
Section 2. Hydrocarbures.
Sous-section 1. Commission de défense nationale des carburants.
Sous-section 2. Stocks stratégiques.
Chapitre 7. - Alimentation, industrie et travaux.
Section 1. Alimentation.
Section 2. Industrie.
Sous-section 1. Dispositions générales.
Sous-section 2. Commissariat général à la mobilisation industrielle.
Sous-section 3. Répartition des ressources industrielles.
Section 3. Travaux.
Sous-section 1. Dispositions générales.
Sous-section 2. Commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et comité des travaux publics et du bâtiment.
Sous-section 3. Groupement d'entreprises.
Chapitre 8. - Renseignements et statistiques.
Section unique.

Titre Ier. - Engagement des forces nucléaires.
Chapitre unique.
Section 1. Dispositions générales.
Section 2. Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
Section 3. Inspection des armements nucléaires.
Titre II. - Défense opérationnelle du territoire.
Chapitre 1er. - Objet.
Chapitre 2. - Mise en oeuvre.
Titre III. - Défense maritime du territoire.
Chapitre 1er. - Objet.
Chapitre 2. - Mise en oeuvre.
Titre IV. - Défense aérienne.
Chapitre 1er. - Objet.
Chapitre 2. - Mise en oeuvre.
Chapitre 3. - Commission interministérielle de la sûreté aérienne.

Titre Ier. - Organisation générale.
Chapitre unique.
Titre II. - Opérations en mer.
Chapitre 1er. - Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
Chapitre 2. - Passage des navires étrangers dans les eaux territoriales.

Titre Ier. - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Chapitre unique.
Titre II. - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre unique.
Titre III. - Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre unique.
Titre IV. - Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre unique.
Titre V. - Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre unique.
Titre VI. - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre unique.
Titre VII. - Dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre unique.
Titre VIII. - Dispositions applicables à plusieurs collectivités.
Chapitre 1er. - Organisation territoriale et opérationnelle de la défense.
Section 1. Organisation générale.
Section 2. Attributions des commandants supérieurs.
Chapitre 2. - Défense économique.
Section 1. Organisation.
Section 2. Répartition des ressources industrielles.
Section 3. Hydrocarbures.
Titre IX. - Dispositions finales.
Chapitre unique.

Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007

Section crééeparCode de la défenseart. D*1132-10 (V) : Rôle du secrétaire général de la défense nationaleCode de la défenseart. D*1132-11 (V) : Rôle d'un responsable en intelligence économiqueCode de la défenseart. D*1132-39 (V) : Rôle du comité interministériel du renseignementCode de la défenseart. D*1132-40 (V) : Composition et rôle du comité interministériel du renseignementCode de la défenseart. D*1132-41 (V) : Réunions du comité interministériel du renseignementCode de la défenseart. D*1132-42 (V) : Comités d'experts en renseignementCode de la défenseart. D*1132-55 (V) : Rôle de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'informationCode de la défenseart. D*1131-1 (V) : Rôle du Premier ministre dans la mise en œuvre des décisions de défenseCode de la défenseart. D*1142-8 (V) : Rôle et composition de la commission permanente de défense civileCode de la défenseart. D*1142-9 (V) : Rôle de la commission permanente de défense civileCode de la défenseart. D*1142-10 (V) : Création de groupes de travail pour la défense civileCode de la défenseart. D*1142-11 (V) : Réunions et secrétariat de la commission de défense civileCode de la défenseart. D*1142-11-1 (V) : Modification des règles de la commission permanente de défense civileCode de la défenseart. D*1221-1 (M) : Rôles du commandement organique et opérationnel dans les forces arméesCode de la défenseart. D*1221-2 (V) : Commandement unique dans les arméesCode de la défenseart. D*1221-3 (V) : Rôles du commandant opérationnel dans les arméesCode de la défenseart. D*1221-4 (V) : Délégation du contrôle opérationnel dans les arméesCode de la défenseart. D*1221-5 (V) : Commandement des forces militairesCode de la défenseart. D*1221-6 (V) : Rôles et responsabilités du commandant organiqueCode de la défenseart. D*1431-1 (V) : Rôle de la défense maritime dans la sécurité du territoireCode de la défenseart. D*1432-1 (M) : Organisation de la défense maritime du territoireCode de la défenseart. D*1432-1 (M) : Organisation de la défense maritime du territoireCode de la défenseart. D*1432-2 (V) : Directives pour la défense maritimeCode de la défenseart. D*1432-3 (M) : Établissement et approbation des plans de défense maritimeCode de la défenseart. D*1432-3 (M) : Établissement et approbation des plans de défense maritimeCode de la défenseart. D*1432-4 (M) : Collaboration pour la défense maritimeCode de la défenseart. D*1432-4 (M) : Collaboration pour la défense maritimeCode de la défenseart. D*1432-5 (M) : Coordination des forces pour la défense maritimeCode de la défenseart. D*1432-5 (V) : Coordination des forces pour la défense maritimeCode de la défenseart. D*1432-6 (Ab)Code de la défenseart. D*1441-1 (V) : Rôle de la défense aérienne dans la sécurité du territoireCode de la défenseart. D*1442-1 (V) : Rôle du Premier ministre dans la défense aérienneCode de la défenseart. D*1442-2 (V) : Plan militaire de défense aérienneCode de la défenseart. D*1442-3 (V) : Rôle du chef d'état-major dans la défense aérienneCode de la défenseart. D*1442-4 (V) : Rôle du chef d'état-major dans la défense aérienneCode de la défenseart. D*1442-5 (V) : Rôle du commandant de la défense aérienneCode de la défenseart. D*1442-6 (V) : Organisation du commandant de la défense aérienneCode de la défenseart. D*1443-1 (V) : Rôle de la commission interministérielle de la sûreté aérienneCode de la défenseart. D*1621-6 (Ab) : Exclusion de certaines dispositions pour Saint-Pierre-et-MiquelonCode de la défenseart. D*1631-5 (V) : Application des règles de défense à MayotteCode de la défenseart. D*1641-4 (V) : Application du Code de la défense à Wallis-et-FutunaCode de la défenseart. D*1651-5 (V) : Adaptation des règles de défense en Polynésie françaiseCode de la défenseart. D*1661-5 (V) : Adaptation des règles de défense en Nouvelle-CalédonieCode de la défenseart. D*1671-5 (V) : Application des règles de défense aux Terres australes et antarctiquesCode de la défenseart. D*1681-13 (Ab)Code de la défenseart. D*1681-14 (V) : Responsabilité en défense aérienneCode de la défenseart. D*1442-6 (M) : Organisation du commandant de la défense aérienneCode de la défenseart. D*1442-5 (M) : Rôle du commandant de la défense aérienneCode de la défenseart. D*1681-14 (Ab) : Responsabilité en défense aérienneCode de la défenseart. D*1442-5 (M) : Rôle du commandant de la défense aérienneCode de la défenseart. D*1442-6 (M) : Organisation du commandant de la défense aérienneCode de la défenseart. D*1432-4 (V) : Collaboration pour la défense maritimeCode de la défenseart. D*1432-3 (V) : Établissement et approbation des plans de défense maritimeCode de la défenseart. D*1221-1 (V) : Rôles du commandement organique et opérationnel dans les forces arméesCode de la défenseart. D*1432-1 (M) : Organisation de la défense maritime du territoireCode de la défenseart. D*1442-6 (V) : Organisation du commandant de la défense aérienneCode de la défenseart. D*1442-5 (V) : Rôle du commandant de la défense aérienneCode de la défenseart. D*1681-14 (MMN) : Responsabilité en défense aérienneCode de la défenseart. D*1432-1 (V) : Organisation de la défense maritime du territoire

PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
Chapitre 2 : Dispositions particulières à certains ministres
Section 2 : Intérieur
Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile
Sous-section 1 : Economie et finances
Sous-section 2 : Structures et services permanents
Chapitre 3 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense
Section 2 : Conseillers de défense
TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE
Chapitre 2 : Organisation militaire
Chapitre unique
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 : Préfets de zone
Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
Sous-section 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone
Section 3 : Préfets de département
Chapitre 3 : Services de défense pour l'équipement et les transports
Section 2 : Service de défense régional
Section 3 : Service de défense départemental
Chapitre 1er : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile
Sous-section 2 : Bataillon de marins-pompiers de Marseille
Chapitre 3 : Personnels de complément
Chapitre 4 : Exercices
Chapitre 1er : Constitution de groupements
Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
Section 3 : Organismes consultatifs
Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques
Section 1 : Organisation des communications électroniques
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes
Chapitre 6 : Transports et hydrocarbures
Sous-section 2 : Commissariat général aux transports et comité des transports
Sous-section 1 : Commission de défense nationale des carburants
Section 1 : Alimentation
Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle
Sous-section 1 : Dispositions générales
Section unique
Chapitre unique
Chapitre 1er : Objet
Chapitre 1er : Objet
Chapitre 2 : Mise en oeuvre
Chapitre 1er : Objet
Chapitre 2 : Mise en oeuvre
Chapitre 3 : Commission interministérielle de la sûreté aérienne
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Section 2 : Organisation générale
Section 1 : Organisation
Section 2 : Répartition des ressources industrielles
Chapitre unique