Abrogé24 avril 2007
Créé le 19 juillet 1962
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-808 du 18 juillet 1962
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
En vigueur du jeudi 19 juillet 1962 au lundi 23 avril 2007