Décret n°62-511 du 13 avril 1962

Article 1

Créé le 26 février 1993

Les architectes et urbanistes de l'Etat constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les membres de ce corps sont répartis entre deux spécialités :
  • Urbanisme-Aménagement ;
  • Patrimoine architectural, urbain et paysager.

Ils ont vocation à occuper les emplois de nature technique, scientifique, administrative, économique ou sociale qui sont de leur compétence ; ils ont notamment vocation à exercer des fonctions dans l'architecture, l'urbanisme, la construction, l'aménagement du territoire, l'environnement et le patrimoine.
Ils exercent leurs fonctions dans des services d'administration centrale ou dans des services déconcentrés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 1993 au mercredi 2 juin 2004