Créé le 3 juin 2004
Le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Article 21
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2004
Le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.