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Décret n°62-511 du 13 avril 1962
Abrogé par Décret 2004-474 2004-06-02 art. 21 JORF 3 juin 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la construction, du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,
Par le Premier ministre :
Michel DEBRE.
Le ministre de la construction,
PIERRE SUDREAU.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
PIERRE GUILLAUMAT.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Abrogé depuis le jeudi 3 juin 2004
Abrogé parDécret 2004-474 2004-06-02 art. 21 JORF 3 juin 2004
En vigueur du lundi 1 janvier 1962 au mercredi 2 juin 2004