Les urbanistes en chef et les inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation qui ne seront pas intégrés dans le corps des urbanistes de l'Etat seront classés respectivement dans le corps provisoire des urbanistes en chef et dans le corps provisoire des inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation.

Le corps provisoire des urbanistes en chef comprend un grade divisé en quatre échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à quatre ans ; cette durée peut être réduite dans les conditions fixées au décret n° 59-308 du 14 février 1959 sans pouvoir être inférieure à trois ans six mois.
Les inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation de classe exceptionnelle ayant accompli deux ans de services effectifs en cette qualité peuvent être nommés urbanistes en chef après avis de la commission administrative paritaire.
Le nombre des nominations ne pourra, chaque année, être supérieur au cinquième de l'effectif des inspecteurs ayant vocation à cette nomination ; lorsque le nombre des intéressés sera inférieur à cinq, il pourra être procédé à une nomination au plus.
Les inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation nommés urbanistes en chef sont classés au 3° échelon de leur grade.

Le corps provisoire des inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation comprend un grade divisé en deux classes normales, comportant chacune deux échelons, et une classe exceptionnelle comprenant un échelon.

Peuvent être promus, au choix, à la 1re classe de leur grade les inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation de 2e classe comptant cinq années au moins d'ancienneté dans cette classe.
L'effectif annuel des agents susceptibles d'être promus à la 1re classe ne peut excéder le cinquième du nombre des candidats justifiant de la condition requise ci-dessus. Il peut être procédé à une promotion lorsque ce nombre est inférieur à cinq.
L'accès à la classe exceptionnelle de leur grade est réservé aux inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation de 1re classe comptant au moins vingt années de service, dont six années au moins en 1re classe.

La durée du temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'inspecteur de l'urbanisme et de l'habitation pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans, sauf en ce qui concerne le 1er échelon de la 1re classe pour lequel elle est fixée à trois ans. Ces durées peuvent être réduites dans les conditions fixées par le décret n° 59-308 du 14 février 1959 sans pouvoir être inférieures respectivement à 1 an 6 mois et à 2 ans 6 mois.

Toute cessation de fonctions dans le grade d'urbaniste en chef ou dans le corps provisoire des inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation entraînera une réduction corrélative des effectifs des fonctionnaires de ce grade ou de ce corps.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 45-2477 du 19 octobre 1945, complétées par le décret n° 46-950 du 30 avril 1946, en tant qu'elles concernent les urbanistes en chef et les inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation titulaires.

Le ministre de la construction, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1962 et sera publié au Journal officiel de la République française.