JORF n°108 du 10 mai 1997

Arrêté du 2 mai 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 62-511 du 13 avril 1962 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no 96-968 du 6 novembre 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret du 13 avril 1962 susvisé pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est ouvert par spécialité. Il comprend deux épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission. Les épreuves sont communes aux deux spécialités.
Toutefois, une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission varient selon la spécialité, choisie au moment de l'inscription à l'examen professionnel.

A. - Admissibilité

Epreuve no 1 : analyse critique d'un projet d'architecture ou d'aménagement avec contre-proposition (durée : quatre heures, coefficient 4).
A partir d'un projet d'architecture ou d'aménagement, les candidats devront faire l'analyse de ce projet en le critiquant et présenter les corrections ou contre-propositions correspondantes.
Cette épreuve a pour objet de mesurer les connaissances architecturales,
urbanistiques et paysagères des candidats, leur capacité d'analyse et de compréhension d'un projet et de ses enjeux, leur capacité de jugement, la qualité de leur diagnostic dans les trois domaines précités, leur sens politique ainsi que leur capacité à expliquer et à motiver leur point de vue. Epreuve no 2 : épreuve de spécialité (coefficient 6).

Spécialité Urbanisme, aménagement : appréhension et aménagement d'un

territoire (durée : douze heures).
A partir de documents et d'un programme d'opération fournis aux candidats,
il s'agit, au travers de l'analyse du territoire correspondant à cette opération, d'établir une proposition d'aménagement et de réfléchir sur les conditions de sa réalisation (infrastructures, schémas de principe, le cas échéant, à différentes échelles, phasage opérationnel...).
Cette épreuve vise à vérifier la capacité d'analyse d'un territoire et de son contexte économique et social par les candidats, leur capacité à comprendre une commande, à en appréhender les enjeux et à en apprécier la faisabilité.

Spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager : réutilisation

d'un édifice à conserver (durée : douze heures).
A partir d'un rapport de présentation et d'un programme de réutilisation d'un édifice, les candidats devront montrer l'intérêt patrimonial de cet édifice, faire des propositions, en fonction du programme proposé pour la valorisation et la sauvegarde de cet édifice. Ces propositions devront tenir compte du diagnostic des désordres et définir les reprises techniques à mettre en oeuvre.
Cette épreuve vise à vérifier la capacité d'analyse et de compréhension d'un bâti par les candidats, leur discernement, leur capacité de proposition et d'adaptation au contexte socio-économique, leur ouverture d'esprit, leur créativité, leur sens esthétique et leur aptitude à poser un diagnostic technique.

B. - Admission

Epreuve no 3 : interrogation en droit (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3).
A partir de la description d'une situation professionnelle tirée au sort,
l'épreuve consiste à répondre à une question ou à résoudre un problème portant sur les procédures administratives et les moyens d'action de l'administration dans les domaines de l'architecture et de l'urbanisme.
Elle est destinée à vérifier les connaissances des candidats en droit de l'urbanisme, de la construction et du patrimoine, leurs connaissances juridiques et administratives relatives à l'organisation des pouvoirs publics et au fonctionnement des administrations ainsi que leur capacité à les mettre en oeuvre dans une situation donnée.
Epreuve no 4 : épreuve de spécialité (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3).

Spécialité Urbanisme, aménagement : histoire de la ville et de

l'urbanisme.
L'épreuve consiste à faire un développement sur un thème d'urbanisme ou de composition urbaine à partir d'une question ou d'un document tiré au sort (photo, plan...).
Elle vise à apprécier les connaissances qu'ont les candidats en histoire de l'urbanisme et en composition urbaine, leur capacité d'observation et leur discernement, leur capacité à prendre du recul et leur capacité de persuasion.

Spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager : connaissance

du patrimoine et des techniques nécessaires à sa conservation L'épreuve consiste à répondre à une question tirée au sort, permettant aux candidats de développer leurs connaissances sur l'évolution de la conception des bâtiments et des techniques de construction ainsi que sur les travaux d'étaiement et de réparation de toute nature à effectuer pour l'entretien et la conservation des bâtiments.
Elle vise à apprécier les connaissances des candidats sur l'histoire de l'architecture et sur l'évolution des doctrines de restauration, à apprécier les connaissances techniques des candidats, leur discernement et leur capacité de persuasion.
Epreuve no 5 entretien avec le jury (durée quarante minutes ;
coefficient 5).
Au cours d'un exposé de dix minutes environ, le candidat ou la candidate présentera son itinéraire professionnel en en faisant ressortir les aspects les plus significatifs, ainsi que, le cas échéant, les études, travaux et opérations auxquels il ou elle a pris une part particulière, en précisant ce qu'il ou elle attend d'un recrutement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat. L'entretien avec le jury visera ensuite à faire préciser certains points du parcours ou des attentes de l'intéressé(e) ainsi que son projet professionnel.
Cette épreuve vise à apprécier la capacité d'écoute et de dialogue des candidats, la rigueur et la cohérence de leur démarche ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions confiées aux architectes et urbanistes de l'Etat dans la spécialité considérée.

Art. 2. - Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.

Art. 3. - Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture, fixe le nombre de postes offerts dans chaque spécialité à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture.

Art. 4. - Le jury est composé d'au moins dix membres et comprend, à parts égales, des personnes désignées par le ministre chargé de l'équipement et par le ministre chargé de la culture. Il est désigné pour chaque session de concours par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'équipement et de la culture.
Il comprend un membre chargé de fonction d'inspection générale au ministère chargé de l'équipement et un membre chargé de fonction d'inspection générale au ministère chargé de la culture.
Il est présidé par l'un de ces membres.
Il comprend en outre des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère chargé de l'équipement et du ministère chargé de la culture,
conformément aux dispositions ci-dessus.

Art. 5. - Le jury dresse, pour chaque spécialité, la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.
Il peut établir une liste complémentaire.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrite, graphique et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 2, puis, si nécessaire, à l'épreuve no 5.

Art. 6. - Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrite et graphique un total de points qui ne peut être inférieur à 100 points.
Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à 210.

Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1993 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat sont abrogées.

Art. 8. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur de l'administration générale du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 62511 DU 13-04-1962 POUR LE RECRUTEMENT D'ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT EST OUVERT PAR SPECIALITE.IL COMPREND 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET 3 EPREUVES D'ADMISSION.LES EPREUVES SONT COMMUNES AUX 2 SPECIALITES.TOUTEFOIS,1 EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET 1 EPREUVE D'ADMISSION VARIENT SELON LA SPECIALITE,CHOISIE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN PROFESSIONNEL.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-04-1993.

Fait à Paris, le 2 mai 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

Le chef de service,

A. Lecomte

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Mariani-Ducray

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. Nigretto