Créé le 30 décembre 1962 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le présent décret réglemente la comptabilité publique applicable :
A l'Etat et aux établissements publics nationaux ;
Aux collectivités territoriales secondaires et aux établissements publics qui leur sont rattachés.
Ces personnes morales sont, dans la première partie du présent décret, désignées sous le terme " organismes publics ".