Abrogé par Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 7 (V) JORF 5 mai 2007
Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 5 mai 2007
La commission doit émettre un avis sur les demandes en remise ou modération des majorations de droits et pénalités fiscales présentées par les contribuables qui, ayant exécuté des marchés pour le compte des organismes publics visés à l'article 1er du décret n° 62-1587 du 28 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, n'ont pas perçu le montant de leurs créances à ce titre dans les six mois suivant les échéances résultant de l'application des textes réglementaires et des contrats.