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Sous-section 1

Agence pour l'enseignement français à l'étranger

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Article D452-14

Nommation des ordonnateurs secondaires et présentation du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Code de l'éducation

Article D452-13

Article D452-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger aux règles de gestion budgétaire et comptable publique

Résumé L'Agence doit respecter les règles de gestion de l'argent public.

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour et simplification des références légales

Résumé des changements L'Agence passe d'une référence à plusieurs textes anciens à une référence unique au décret de 2012, simplifiant ainsi son cadre juridique.

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

Les opérations financières et comptables de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable aux établissements publics à caractère administratif ainsi que des articles 1er à 62 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.