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Décret n°62-132 du 2 février 1962

Section VI : dispositions transitoires

Abrogée30 mars 1969
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Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de surveillant chef et de surveillante chef les surveillants généraux et surveillantes générales titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Seront reclassés dans le cadre des infirmiers et infirmières spécialisés prévu à l'article 5 ci-dessus les infirmiers et infirmières spécialisés titulaires et stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret et possédant les diplômes visés aux paragraphes 1e et 2e dudit article.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Conserveront le titre de sage-femme chef et les sages-femmes titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret et ayant été nommées sages-femmes chefs antérieurement à cette date.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de masseur-kinésithérapeute les infirmiers et infirmières spécialisés titulaires et stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret et qui, possédant le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, exercent à temps complet les fonctions correspondantes.

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du dimanche 4 février 1962 au samedi 29 mars 1969

Section VI : dispositions transitoires
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22