Décret n°62-132 du 2 février 1962

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de masseur-kinésithérapeute les infirmiers et infirmières spécialisés titulaires et stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret et qui, possédant le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, exercent à temps complet les fonctions correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de masseur-kinésithérapeute les infirmiers et infirmières spécialisés titulaires et stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret et qui, possédant le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, exercent à temps complet les fonctions correspondantes.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du dimanche 4 février 1962 au samedi 29 mars 1969

Source : Légifrance