Décret n°62-132 du 2 février 1962

Article 19

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Article 19

Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de surveillant chef et de surveillante chef les surveillants généraux et surveillantes générales titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret.

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Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de surveillant chef et de surveillante chef les surveillants généraux et surveillantes générales titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du dimanche 4 février 1962 au samedi 29 mars 1969

Source : Légifrance