Décret n°62-132 du 2 février 1962

Article 21

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Article 21

Conserveront le titre de sage-femme chef et les sages-femmes titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret et ayant été nommées sages-femmes chefs antérieurement à cette date.

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Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Conserveront le titre de sage-femme chef et les sages-femmes titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret et ayant été nommées sages-femmes chefs antérieurement à cette date.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du dimanche 4 février 1962 au samedi 29 mars 1969

Source : Légifrance