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Décret n°62-132 du 2 février 1962

Section I : personnel infirmier

Abrogée30 mars 1969
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Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Le personnel infirmier des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend :

Des surveillants chefs et surveillantes chefs;

Des surveillants et des surveillantes;

Des infirmiers et infirmières spécialisés;

Des infirmiers et infirmières.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants dans le grade de surveillant chef ou de surveillante chef des services médicaux les surveillants et surveillantes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli trois années au moins de services effectifs dans leur grade et qui sont titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier dans le service ou ils doivent être affectés.

Toutefois, peuvent également présenter leur candidature aux postes de surveillante chef des services de maternité les sages-femmes chefs et sages-femmes comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur emploi.

Les dispositions de l'article L. 819 (2e alinéa) du code de la santé publique sont applicables aux agents nommés surveillants chefs ou surveillantes chefs des services médicaux.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Peuvent être promus au grade de surveillant ou de surveillante selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique et à la condition d'être légalement habilités à exercer la profession d'infirmier dans les services ou ils doivent être affectés les infirmiers et infirmières spécialisés, les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat, les infirmiers et infirmières autorisés et les puéricultrices diplômées d'Etat ayant accompli huit ans au moins de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire dans l'un des emplois visés aux articles 5, 6 et 10 ci-après.

Toutefois la durée minimum de service prévue à l'alinéa précédent est fixée à cinq ans pour les agents titulaires du diplôme d'infirmière surveillante institué par le décret n° 58-1104 du 14 novembre 1958.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Les infirmiers et infirmières spécialisés sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :

1) Du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier dans le service ou ils doivent être affectés.

2) De l'un des diplômes ou brevets de spécialisation dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

Toutefois dans chaque établissement l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, après avis de la commission paritaire, que les emplois d'infirmiers et d'infirmières spécialisés seront attribués au choix aux infirmiers et infirmières titulaires de l'établissement remplissant les conditions définies aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

Il n'est pas imposé de stage probatoire aux infirmiers et infirmières spécialisés recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Les infirmiers et infirmières sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui sont titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service ou ils doivent être affectés.

Dans chaque établissement, sont toutefois dispensés du concours et des conditions d'âge prévus à l'alinéa précédent les agents de l'établissement ayant obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier selon les modalités déterminées par le décret n° 59-496 du 27 mars 1959.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Les limites d'âge supérieures fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus sont reculées dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique ainsi que de la durée des services accomplis dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en tant que religieuse hospitalière.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 3, 5 et 6 ci-dessus sera réservé aux candidats de l'un ou l'autre sexe. De même il pourra être dressé en tant que de besoin, pour l'accès au grade de surveillant, des tableaux d'avancement distincts pour les agents de chaque sexe.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Les grades de surveillant chef, surveillante chef, surveillant et surveillante des services médicaux comportent chacun cinq échelons. L'emploi d'infirmière spécialisée comprend huit échelons, celui d'infirmier et d'infirmière neuf échelons et un échelon exceptionnel accessible exclusivement aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du dimanche 4 février 1962 au samedi 29 mars 1969

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