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Décret n°62-132 du 2 février 1962

Article 3

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Article 3

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants dans le grade de surveillant chef ou de surveillante chef des services médicaux les surveillants et surveillantes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli trois années au moins de services effectifs dans leur grade et qui sont titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier dans le service ou ils doivent être affectés.

Toutefois, peuvent également présenter leur candidature aux postes de surveillante chef des services de maternité les sages-femmes chefs et sages-femmes comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur emploi.

Les dispositions de l'article L. 819 (2e alinéa) du code de la santé publique sont applicables aux agents nommés surveillants chefs ou surveillantes chefs des services médicaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants dans le grade de surveillant chef ou de surveillante chef des services médicaux les surveillants et surveillantes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli trois années au moins de services effectifs dans leur grade et qui sont titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier dans le service ou ils doivent être affectés.

Toutefois, peuvent également présenter leur candidature aux postes de surveillante chef des services de maternité les sages-femmes chefs et sages-femmes comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur emploi.

Les dispositions de l'article L. 819 (2e alinéa) du code de la santé publique sont applicables aux agents nommés surveillants chefs ou surveillantes chefs des services médicaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du dimanche 4 février 1962 au samedi 29 mars 1969

Source : Légifrance