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Décret n°62-132 du 2 février 1962

Article 4

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Article 4

Peuvent être promus au grade de surveillant ou de surveillante selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique et à la condition d'être légalement habilités à exercer la profession d'infirmier dans les services ou ils doivent être affectés les infirmiers et infirmières spécialisés, les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat, les infirmiers et infirmières autorisés et les puéricultrices diplômées d'Etat ayant accompli huit ans au moins de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire dans l'un des emplois visés aux articles 5, 6 et 10 ci-après.

Toutefois la durée minimum de service prévue à l'alinéa précédent est fixée à cinq ans pour les agents titulaires du diplôme d'infirmière surveillante institué par le décret n° 58-1104 du 14 novembre 1958.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Peuvent être promus au grade de surveillant ou de surveillante selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique et à la condition d'être légalement habilités à exercer la profession d'infirmier dans les services ou ils doivent être affectés les infirmiers et infirmières spécialisés, les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat, les infirmiers et infirmières autorisés et les puéricultrices diplômées d'Etat ayant accompli huit ans au moins de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire dans l'un des emplois visés aux articles 5, 6 et 10 ci-après.

Toutefois la durée minimum de service prévue à l'alinéa précédent est fixée à cinq ans pour les agents titulaires du diplôme d'infirmière surveillante institué par le décret n° 58-1104 du 14 novembre 1958.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du dimanche 4 février 1962 au samedi 29 mars 1969

Source : Légifrance