Décret n°61-9 du 3 janvier 1961

Article 15

Abrogé24 octobre 2003

Créé le 8 janvier 1961

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux établissements privés à but lucratif agréés ou ayant passé convention pour recevoir les catégories de bénéficiaires visées à l'article 1er sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 suivants.

Effets de cet article

cite

Décret 61-9 1961-01-03 art. 1, art. 16, art. 17 Décret n°61-9 du 3 janvier 1961art. 16 (Ab) Décret n°61-9 du 3 janvier 1961art. 17 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 octobre 2003

Abrogé parDécret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 3° JORF 24 octobre 2003

En vigueur du dimanche 8 janvier 1961 au jeudi 23 octobre 2003