Abrogé24 octobre 2003
Abrogé par Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 3° JORF 24 octobre 2003
Créé le 8 janvier 1961
La majoration prévue pour la création ou la dotation du fonds de roulement ainsi que les crédits affectés au fonds de renouvellement et au remboursement d'emprunts ne peuvent entrer en compte pour le calcul du prix de revient prévisionnel servant à l'établissement du prix de journée.