Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et du ministre de l'agriculture,

Vu les articles 699 à 704 du code de la santé publique ;

Vu les articles 86, 164, 168, 178 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu l'article 10 du décret n° 59-101 du 7 janvier 1959 modifiant et complétant le code de la famille et de l'aide sociale, en ce qui concerne la protection de l'enfance ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 56-1114 du 26 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 relatif aux établissements de soins privés à but non lucratif et de l'article 4 de la loi n° 53-1325 du 31 décembre 1953 relatif aux établissements privés de rééducation fonctionnelle ;

Vu le décret n° 53-171 du 28 mars 1953 relatif au budget et à la comptabilité des hôpitaux et hospices publics ;

Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;

Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDMOND MICHELET.

Le ministre de l'intérieur, PIERRE CHATENET.

Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.

Le ministre de l'agriculture, HENRI ROCHEREAU.

Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du travail, PAUL BACON.