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Décret n°61-679 du 30 juin 1961

Article 1

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Article 1

Est réputée commissionnaire de transport toute personne physique ou morale qui fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises pour le compte d'un commettant dans les conditions fixées par le code de commerce.

Les activités de commissionnaire de transport qui font l'objet de la présente réglementation sont les suivantes :

a) Opérations de groupage par lesquelles l'entreprise réunit les envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires, organise et fait exécuter le transport du lot ainsi constitué par un transporteur ferroviaire ou routier ;

b) Opérations d'affrètement de camions automobiles par lesquelles l'entreprise fait exécuter, sans groupage préalable, le transport de marchandises par des transporteurs publics routiers ;

c) Exploitation de bureaux de ville dans lesquels l'entreprise prend en charge des colis ou expéditions de bétail et les remet séparément soit à des transporteurs, ferroviaires ou routiers, soit à d'autres commissionnaires de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mars 1990

Créé le 30 septembre 1986 · Abrogé le 7 mars 1990

Est réputée commissionnaire de transport toute personne physique ou morale qui fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises pour le compte d'un commettant dans les conditions fixées par le code de commerce.

Les activités de commissionnaire de transport qui font l'objet de la présente réglementation sont les suivantes :

a) Opérations de groupage par lesquelles l'entreprise réunit les envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires, organise et fait exécuter le transport du lot ainsi constitué par un transporteur ferroviaire ou routier ;

b) Opérations d'affrètement de camions automobiles par lesquelles l'entreprise fait exécuter, sans groupage préalable, le transport de marchandises par des transporteurs publics routiers ;

c) Exploitation de bureaux de ville dans lesquels l'entreprise prend en charge des colis ou expéditions de bétail et les remet séparément soit à des transporteurs, ferroviaires ou routiers, soit à d'autres commissionnaires de transport.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 mars 1990

En vigueur du mardi 30 septembre 1986 au mardi 6 mars 1990

Source : Légifrance