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Décret n°61-679 du 30 juin 1961

Article 2

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Article 2

Nul ne peut exercer les activités définies à l'article 1er ci-dessus s'il n'est muni d'une licence délivrée par le ministre chargé des transports. Cette licence permet d'exercer dans tous les départements. Son titulaire doit, avant d'ouvrir un établissement, le déclarer au directeur départemental de l'équipement du département dans lequel cet établissement est situé.

Toutefois, pour une activité limitée à l'exploitation des bureaux de ville définis au paragraphe c de l'article 1er ci-dessus, une licence délivrée par le préfet du département dans lequel est établi le bureau est suffisante. Cette licence est valable pour la ou les localités qu'elle désigne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mars 1990

En vigueur du 1 juillet 1961 au 7 août 1978, puis du 30 septembre 1986 au 6 mars 1990

Nul ne peut exercer les activités définies à l'article 1er ci-dessus s'il n'est muni d'une licence délivrée par le ministre chargé des transports. Cette licence permet d'exercer dans tous les départements. Son titulaire doit, avant d'ouvrir un établissement, le déclarer au directeur départemental de l'équipement du département dans lequel cet établissement est situé.

Toutefois, pour une activité limitée à l'exploitation des bureaux de ville définis au paragraphe c de l'article 1er ci-dessus, une licence délivrée par le préfet du département dans lequel est établi le bureau est suffisante. Cette licence est valable pour la ou les localités qu'elle désigne.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 mars 1990

En vigueur du mardi 30 septembre 1986 au mardi 6 mars 1990

Modifié depuis le mardi 8 août 1978

En vigueur du samedi 1 juillet 1961 au lundi 7 août 1978

Source : Légifrance