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Décret n°61-652 du 21 juin 1961

modifiant la composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et règlementaires

Abrogé13 septembre 1989
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Sur le rapport ministre délégué auprès du premier ministre,

Vu le décret n° 48-800 du 10 mai 1948 instituant une commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et règlementaires, modifié par le décret n° 48-1567 du 8 octobre 1948 et par le décret n° 54-480 du 11 mai 1954,

Créé le 17 juin 1987 · Abrogé le 13 septembre 1989

La composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et règlementaires est fixée ainsi qu'il suit :

Président :

Le ministre délégué auprès du Premier ministre;

Vice-président :

Un président de section ou un président de section honoraire au Conseil d'Etat;

Membres :

Trois députés à l'Assemblée nationale;

Deux sénateurs;

Le secrétaire général du Gouvernement;

Un conseiller ou un conseiller honoraire à la Cour de cassation désigné par les chefs de ladite cour;

Un conseiller maître ou un conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;

Deux membres du Conseil d'Etat;

Un magistrat de l'ordre judiciaire;

Un inspecteur général des finances;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique;

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice;

Le directeur général des collectivités au ministères de l'intérieur et de la décentralisation;

Le directeur des journaux officiels;

Un directeur ou chef de service au ministère de l'économie et des finances;

Un préfet;

Un président de conseil général;

Un maire;

Créé le 16 mai 1963 · Abrogé le 13 septembre 1989

Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre; des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.

Les membres du Parlement sont désignés pour la durée de leur mandat; les autres membres de la commission, à l'exception des membres de droit, sont désignés pour une durée de deux ans.

Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 13 septembre 1989

Sont abrogés les articles 2, 3 et 6 du décret du 10 mai 1948 et les décrets du 8 octobre 1948 et du 11 mai 1954.

Abrogé13 septembre 1989

Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 13 septembre 1989

Le ministre délégué auprès du Premier ministre et le Garde des Sceaux, ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre,

Michel DEBRE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

PIERRE GUILLAUMAT.

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

EDMOND MICHELET.

En vigueur du dimanche 25 juin 1961 au mardi 12 septembre 1989

Décret n°61-652 du 21 juin 1961
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Article 4
Article 5
Article 6