Abrogé par Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 - art. 12 (V) JORF 13 septembre 1989
Créé le 17 juin 1987 · Abrogé le 13 septembre 1989
La composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et règlementaires est fixée ainsi qu'il suit :
Président :
Le ministre délégué auprès du Premier ministre;
Vice-président :
Un président de section ou un président de section honoraire au Conseil d'Etat;
Membres :
Trois députés à l'Assemblée nationale;
Deux sénateurs;
Le secrétaire général du Gouvernement;
Un conseiller ou un conseiller honoraire à la Cour de cassation désigné par les chefs de ladite cour;
Un conseiller maître ou un conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
Deux membres du Conseil d'Etat;
Un magistrat de l'ordre judiciaire;
Un inspecteur général des finances;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique;
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice;
Le directeur général des collectivités au ministères de l'intérieur et de la décentralisation;
Le directeur des journaux officiels;
Un directeur ou chef de service au ministère de l'économie et des finances;
Un préfet;
Un président de conseil général;
Un maire;
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