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Décret n°61-652 du 21 juin 1961

Article 4

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Article 4

Les attributions exercées par le ministre délégué auprès du Premier ministre en vertu du présent décret le sont par délégation du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 25 juin 1961 au mardi 12 septembre 1989

Source : Légifrance