Abrogé par Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 - art. 12 (V) JORF 13 septembre 1989
Créé le 9 mars 1982 · Abrogé le 13 septembre 1989
Un rapporteur général est nommé par arrêté du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
Décret n°61-652 du 21 juin 1961
Un rapporteur général est nommé par arrêté du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
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Abrogé par Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 - art. 12 (V) JORF 13 septembre 1989
Créé le 9 mars 1982 · Abrogé le 13 septembre 1989
Un rapporteur général est nommé par arrêté du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
Abrogé depuis le mercredi 13 septembre 1989
Abrogé parDécret n°89-647 du 12 septembre 1989art. 12 (V) JORF 13 septembre 1989
En vigueur du mardi 9 mars 1982 au mardi 12 septembre 1989
Source : Légifrance