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Décret n°61-652 du 21 juin 1961

Article 5

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Article 5

Sont abrogés les articles 2, 3 et 6 du décret du 10 mai 1948 et les décrets du 8 octobre 1948 et du 11 mai 1954.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juin 1961 au mardi 12 septembre 1989

Source : Légifrance