Abrogé par Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 - art. 12 (V) JORF 13 septembre 1989
Créé le 16 mai 1963 · Abrogé le 13 septembre 1989
Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre; des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
Les membres du Parlement sont désignés pour la durée de leur mandat; les autres membres de la commission, à l'exception des membres de droit, sont désignés pour une durée de deux ans.