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Décret n°61-652 du 21 juin 1961

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre; des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.

Les membres du Parlement sont désignés pour la durée de leur mandat; les autres membres de la commission, à l'exception des membres de droit, sont désignés pour une durée de deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 1963 · Abrogé le 13 septembre 1989

Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre; des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.

Les membres du Parlement sont désignés pour la durée de leur mandat; les autres membres de la commission, à l'exception des membres de droit, sont désignés pour une durée de deux ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mai 1963 au mardi 12 septembre 1989

Source : Légifrance