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Décret n°61-652 du 21 juin 1961

Article 6

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Article 6

Le ministre délégué auprès du Premier ministre et le Garde des Sceaux, ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 septembre 1989

Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 13 septembre 1989

Le ministre délégué auprès du Premier ministre et le Garde des Sceaux, ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 septembre 1989

En vigueur du dimanche 25 juin 1961 au mardi 12 septembre 1989

Source : Légifrance