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Décret n°61-652 du 21 juin 1961

Article 1

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Article 1

La composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et règlementaires est fixée ainsi qu'il suit :

Président :

Le ministre délégué auprès du Premier ministre;

Vice-président :

Un président de section ou un président de section honoraire au Conseil d'Etat;

Membres :

Trois députés à l'Assemblée nationale;

Deux sénateurs;

Le secrétaire général du Gouvernement;

Un conseiller ou un conseiller honoraire à la Cour de cassation désigné par les chefs de ladite cour;

Un conseiller maître ou un conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;

Deux membres du Conseil d'Etat;

Un magistrat de l'ordre judiciaire;

Un inspecteur général des finances;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique;

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice;

Le directeur général des collectivités au ministères de l'intérieur et de la décentralisation;

Le directeur des journaux officiels;

Un directeur ou chef de service au ministère de l'économie et des finances;

Un préfet;

Un président de conseil général;

Un maire;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1987 · Abrogé le 13 septembre 1989

La composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et règlementaires est fixée ainsi qu'il suit :

Président :

Le ministre délégué auprès du Premier ministre;

Vice-président :

Un président de section ou un président de section honoraire au Conseil d'Etat;

Membres :

Trois députés à l'Assemblée nationale;

Deux sénateurs;

Le secrétaire général du Gouvernement;

Un conseiller ou un conseiller honoraire à la Cour de cassation désigné par les chefs de ladite cour;

Un conseiller maître ou un conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;

Deux membres du Conseil d'Etat;

Un magistrat de l'ordre judiciaire;

Un inspecteur général des finances;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique;

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice;

Le directeur général des collectivités au ministères de l'intérieur et de la décentralisation;

Le directeur des journaux officiels;

Un directeur ou chef de service au ministère de l'économie et des finances;

Un préfet;

Un président de conseil général;

Un maire;

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 juin 1987 au mardi 12 septembre 1989

Source : Légifrance