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Décret n°61-602 du 13 juin 1961

pris pour l'application de l'article 52-1 1° du code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières

Abrogé17 janvier 1987
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Créé le 14 juin 1961 · Abrogé le 17 janvier 1987

Le décret par lequel il est procédé à la détermination des départements prévue à l'article 52-1 du code rural est pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, sur la proposition des préfets ou du comité supérieur consultatif d'aménagement foncier.

Créé le 14 juin 1961 · Abrogé le 17 janvier 1987

Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières doivent être justifiées par l'un des motifs suivants :

Maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres indispensables à l'équilibre économique des exploitations et au plein emploi de la population agricole active, notamment à proximité des villages ou des fermes ;

Préjudice que des boisements porteraient à l'utilisation de ces terres et à la croissance des récoltes en raison notamment de l'ombre des arbres et de l'influence de leurs racines ;

Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou de certaines plantations pour la réalisation satisfaisante des opérations d'aménagement foncier et de remembrement.

Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 17 janvier 1987

Dans les communes où les semis et plantations d'essences forestières lui paraissent devoir être interdits ou réglementés, le préfet crée la commission communale ou intercommunale de réorganisation foncière et de remembrement et la charge de donner un avis sur les interdictions ou réglementations à édicter. La commission communale, telle qu'elle est prévue à l'article 2 du code rural, est complétée par trois personnalités qualifiées en raison de leur expérience en matière d'aménagement forestier. Ces personnalités sont nommées par le préfet, sur proposition, pour deux au moins d'entre elles, du centre régional de la propriété forestière. Leurs trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Lorsque le préfet crée une commission intercommunale, dans les conditions prévues à l'article 6 du code rural, il est fait application de l'article 12 du décret du 7 janvier 1942 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement. Toutefois, la commission intercommunale est complétée par deux personnalités désignées par le préfet en raison de leur expérience en matière d'aménagement forestier et dont l'une, au moins, est nommée sur proposition du centre régional de la propriété forestière. Leurs deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret susmentionné du 7 janvier 1942, la commission communale ou intercommunale ne peut lors de sa première convocation, délibérer valablement que si son président et cinq autres membres au moins sont présents, dont deux propriétaires et l'un des membres nommés pour leur qualification en matière d'aménagement forestier.

La commission recherche si certaines interdictions ou réglementations sont justifiées par les motifs énoncés à l'article 2 ci-dessus : elle définit, dans l'affirmative, les zones pour lesquelles elle propose :

Soit que tous semis et plantations, ou certains semis ou plantations seulement, soient interdits, sans exception possible, de telles interdictions ne pouvant être prononcées que pour quatre ans au plus ;

Soit que tous semis ou plantations, ou certains semis ou plantations seulement soient subordonnés à l'absence d'opposition du préfet, qui aura la faculté de les interdire ou de les réglementer dans certains cas.

Elle se prononce d'autre part :

Sur les essences forestières dont le semis et la plantation peuvent faire l'objet d'interdictions ou de réglementations à l'intérieur des zones ou de certaines zones ;

Sur la nature des restrictions à apporter, pour chacune de ces essences, au droit de planter ou de semer à l'intérieur des zones ou de certaines zones, et notamment sur l'obligation de ne boiser qu'à des distances déterminées des fonds voisins, distances supérieures à celles prévues à l'article 671 du code civil. Dans le cas d'une telle obligation, elle détermine ces distances en fonction de chaque essence et compte tenu de la nature des cultures qu'il convient de protéger sur les fonds voisins.

Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 17 janvier 1987

A titre conservatoire, en même temps qu'il constitue la commission communale ou intercommunale dans les formes prévues à l'article 3, le préfet peut décider, par arrêté pris après avis de la chambre départementale d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière, de soumettre à déclaration préalable tous semis et plantations d'essences forestières sur tout ou partie du territoire de la ou des cummunes intéressées. Les dispositions de l'article 8 ci-dessous sont applicables à cette déclaration.

Cette réglementation a un caractère provisoire. Elle cesse d'avoir effet au terme d'un délai maximum de deux ans à compter de la date de constitution de la commission ou à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 si cet arrêté intervient avant l'expiration de ce délai.

Créé le 14 juin 1961 · Abrogé le 17 janvier 1987

L'avis de la commission, avant d'être transmis au préfet, est soumis à une enquête.

Le plan des zones ainsi que l'avis de la commission communale et tous documents annexés sont déposés à la mairie de la commune pour être communiqués à tous les intéressés, en même temps qu'est ouvert un registre coté et paraphé destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des tiers intéressés.

Notification du dépôt est donnée aux propriétaires et exploitants connus lorsque les immeubles dont ils ont la possession sont compris parmi ceux pour lequels la commission propose l'application de l'article 52-1 du code rural. Propriétaires et exploitants peuvent, s'ils ne consignent pas leurs observations sur le registre ci-dessus mentionné, adresser ces observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au maire ou au président de la commission ; leurs observations sont jointes au registre. Le défaut de notification à certains propriétaires n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral, mais seulement de motiver, le cas échéant, l'octroi d'une indemnité.

Avis du dépôt est également donné par une affiche apposée à la porte de la mairie, dans un lieu apparent et par une insertion faite, huit jours au moins à l'avance, dans un journal d'annonces ou département.

Pendant un mois, plan et documents peuvent être consultés sur place. A l'expiration de ce mois si le président de la commission en en a ainsi décidé, un membre de celle-ci ou une autre personne désignée par lui reçoit pendant trois jours les observations des intéressés et des tiers.

La commission prend connaissance des observations présentées :

elle entend les personnes qui l'ont demandé : elle arrêté ses propositions. Si elle décide de ne pas retenir entièrement les observations présentées, elle indique sommairement les motifs de sa décision.

L'avis définitif de la commission est affiché à la mairie et transmis au préfet avec l'ensemble du dossier.

Créé le 14 juin 1961 · Abrogé le 17 janvier 1987

Le préfet saisit de l'avis de la commission et, le cas échéant, de ses propres observations la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, qui peut compléter ou faire compléter les études faites, le centre régional de la propriété forestière non soumise au régime forestier et la chambre d'agriculture.

Le préfet, lorsque les interdictions et réglementations qu'il projette diffèrent notablement de celles dont la commission communale a pu discuter, ou aggravent les obligations envisagées au cours de l'enquête de certains propriétaires, doit communiquer son projet d'arrêté avec tous documents annexes au président de la commission communale pour qu'il soit à nouveau procédé à une enquête : seuls, néanmoins, ceux des propriétaires mentionnés à l'article 4 dont les obligations se trouvent aggravées sont obligatoirement avisés de ce dépôt.

Le préfet doit recueillir à nouveau l'avis de la chambre d'agriculture si les dispositions du projet d'arrêté diffèrent notablement de celles sur lesquelles cet établissement public a été à même de donner son avis.

L'arrêté préfectoral est inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; il est affiché en mairie ainsi que le plan des zones délimitées. Arrêté et plan sont versés aux archives communales.

Créé le 13 avril 1968 · Abrogé le 17 janvier 1987

Lorsque l'arrêté préfectoral a pour seul objet d'empêcher, avant la réalisation d'opérations projetées d'aménagement foncier et de remembrement ou pendant cette réalisation, l'exécution des semis et plantations de nature à rendre plus difficile une bonne réalisation de ces opérations, les interdictions ou réglementations ne peuvent être prononcées pour plus de trois ans. Il n'est pas obligatoire de donner avis du dépôt prévu à l'alinéa 3 de l'article 4 ci-dessus. Il est procédé seulement à l'affichage à la porte de la mairie et à l'insertion prévue au quatrième alinéa de cet article. Le préfet n'est tenu de consulter ni la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement ni le centre régional de la propriété forestière non soumise au régime forestier.

Créé le 14 juin 1961 · Abrogé le 17 janvier 1987

Les frais afférents aux études incombant aux commissions et à l'établissement des plans et documents sont à la charge de l'Etat, dans les conditions fixées par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Créé le 4 février 1983 · Abrogé le 17 janvier 1987

Quiconque veut procéder à des semis ou à des plantations d'essences forestières, y compris ceux destinés à la production d'arbres de Noël, dans des zones où ces semis et plantations sont réglementés, doit en faire la déclaration au commissaire de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la désignation cadastrale des parcelles concernées, la nature sommaire des travaux projetés et les essences prévues. Le commissaire de la République informe le maire de la commune intéressée du dépôt de la déclaration.

Le commissaire de la République, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental de l'agriculture, peut s'opposer au semis ou à la plantation pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article 2 ou subordonner son absence d'opposition à certaines conditions. Pour une culture d'arbres de Noël, il peut fixer la durée maximale d'occupation du sol par les arbres et une distance particulière à respecter par rapport aux fonds voisins, éventuellement différente de celle fixée pour les autres semis ou plantations d'essences forestières.

S'il n'a pas reçu notification de l'opposition du commissaire de la République à l'expiration d'un délai de trois mois après réception de sa déclaration, le demandeur peut procéder au semis ou à la plantation.

Dans les zones où un arrêté du commissaire de la République a temporairement écarté toute possibilité de semis ou plantation, les cultures d'arbres de Noël sont également soumises à cette interdiction.

Abrogé15 février 1984

Créé le 4 février 1983 · Abrogé le 15 février 1984

Dans les deux mois de sa notification au déclarant, la décision préfectorale faisant opposition au semis ou à la plantation d'essence forestière ou ne l'autorisant que sous certaines conditions peut, indépendamment d'un recours juridictionnel, faire l'objet d'un recours auprès du ministre de l'agriculture. Si, dans les six mois du recours, la décision du ministre n'est pas notifiée au déclarant, le semis ou la plantation peuvent être effectués.

Créé le 23 octobre 1983 · Abrogé le 17 janvier 1987

Au cas de boisement contraire aux dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant les boisements ou à celles de décisions préfectorales subordonnant à certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement, le préfet met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier. Faute par le propriétaire de déférer dans les six mois à cette mise en demeure, et si celle-ci a eu lieu moins de quatre ans après le boisement, le préfet ordonne la destruction d'office : il y est procédé par les soins des services du ministère de l'agriculture, aux frais du propriétaire. Le préfet arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.

En cas de culture d'arbres de Noël, le délai susmentionné est porté à dix ans à compter de la date de déclaration.

Il n'est pas porté atteinte par les dispositions du présent article aux actions susceptibles d'être intentées par les tiers à l'encontre du propriétaire d'un boisement irrégulier.

En vigueur du mercredi 14 juin 1961 au vendredi 16 janvier 1987

Décret n°61-602 du 13 juin 1961
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11