Abrogé par Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 - art. 9 (Ab) JORF 17 janvier 1987
Créé le 14 juin 1961 · Abrogé le 17 janvier 1987
Le décret par lequel il est procédé à la détermination des départements prévue à l'article 52-1 du code rural est pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, sur la proposition des préfets ou du comité supérieur consultatif d'aménagement foncier.