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Décret n°61-602 du 13 juin 1961

Article 1

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Article 1

Le décret par lequel il est procédé à la détermination des départements prévue à l'article 52-1 du code rural est pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, sur la proposition des préfets ou du comité supérieur consultatif d'aménagement foncier.

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Créé le 14 juin 1961 · Abrogé le 17 janvier 1987

Le décret par lequel il est procédé à la détermination des départements prévue à l'article 52-1 du code rural est pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, sur la proposition des préfets ou du comité supérieur consultatif d'aménagement foncier.

Relations

cite

cite  Code rural 52-1

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En vigueur du mercredi 14 juin 1961 au vendredi 16 janvier 1987

Source : Légifrance