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Décret n°61-602 du 13 juin 1961

Article 9

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Article 9

Dans les deux mois de sa notification au déclarant, la décision préfectorale faisant opposition au semis ou à la plantation d'essence forestière ou ne l'autorisant que sous certaines conditions peut, indépendamment d'un recours juridictionnel, faire l'objet d'un recours auprès du ministre de l'agriculture. Si, dans les six mois du recours, la décision du ministre n'est pas notifiée au déclarant, le semis ou la plantation peuvent être effectués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 février 1984

Créé le 4 février 1983 · Abrogé le 15 février 1984

Dans les deux mois de sa notification au déclarant, la décision préfectorale faisant opposition au semis ou à la plantation d'essence forestière ou ne l'autorisant que sous certaines conditions peut, indépendamment d'un recours juridictionnel, faire l'objet d'un recours auprès du ministre de l'agriculture. Si, dans les six mois du recours, la décision du ministre n'est pas notifiée au déclarant, le semis ou la plantation peuvent être effectués.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 février 1984

En vigueur du vendredi 4 février 1983 au mardi 14 février 1984

Source : Légifrance