Créé le 4 février 1983 · Abrogé le 15 février 1984
Dans les deux mois de sa notification au déclarant, la décision préfectorale faisant opposition au semis ou à la plantation d'essence forestière ou ne l'autorisant que sous certaines conditions peut, indépendamment d'un recours juridictionnel, faire l'objet d'un recours auprès du ministre de l'agriculture. Si, dans les six mois du recours, la décision du ministre n'est pas notifiée au déclarant, le semis ou la plantation peuvent être effectués.