Abrogé par Décret n°61-602 du 13 juin 1961
Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992
Le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 modifié pour l'application de l'article 52-1 du code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation de certains boisements et le décret n° 61-603 du 13 juin 1961 modifié réprimant les infractions en matière de boisements interdits ou réglementés par application de l'article 52-1 du code rural sont abrogés.