Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986

Article 9

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Article 9

Le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 modifié pour l'application de l'article 52-1 du code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation de certains boisements et le décret n° 61-603 du 13 juin 1961 modifié réprimant les infractions en matière de boisements interdits ou réglementés par application de l'article 52-1 du code rural sont abrogés.

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Abrogé12 décembre 1992

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 modifié pour l'application de l'article 52-1 du code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation de certains boisements et le décret n° 61-603 du 13 juin 1961 modifié réprimant les infractions en matière de boisements interdits ou réglementés par application de l'article 52-1 du code rural sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 janvier 1987 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance