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Décret n°61-602 du 13 juin 1961

Article 7

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Article 7

Les frais afférents aux études incombant aux commissions et à l'établissement des plans et documents sont à la charge de l'Etat, dans les conditions fixées par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 14 juin 1961 · Abrogé le 17 janvier 1987

Les frais afférents aux études incombant aux commissions et à l'établissement des plans et documents sont à la charge de l'Etat, dans les conditions fixées par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juin 1961 au vendredi 16 janvier 1987

Source : Légifrance