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Décret n°61-602 du 13 juin 1961

Article 2

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Article 2

Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières doivent être justifiées par l'un des motifs suivants :

Maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres indispensables à l'équilibre économique des exploitations et au plein emploi de la population agricole active, notamment à proximité des villages ou des fermes ;

Préjudice que des boisements porteraient à l'utilisation de ces terres et à la croissance des récoltes en raison notamment de l'ombre des arbres et de l'influence de leurs racines ;

Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou de certaines plantations pour la réalisation satisfaisante des opérations d'aménagement foncier et de remembrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juin 1961 · Abrogé le 17 janvier 1987

Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières doivent être justifiées par l'un des motifs suivants :

Maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres indispensables à l'équilibre économique des exploitations et au plein emploi de la population agricole active, notamment à proximité des villages ou des fermes ;

Préjudice que des boisements porteraient à l'utilisation de ces terres et à la croissance des récoltes en raison notamment de l'ombre des arbres et de l'influence de leurs racines ;

Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou de certaines plantations pour la réalisation satisfaisante des opérations d'aménagement foncier et de remembrement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juin 1961 au vendredi 16 janvier 1987

Source : Légifrance