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Décret n°61-602 du 13 juin 1961

Article 6

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Article 6

Lorsque l'arrêté préfectoral a pour seul objet d'empêcher, avant la réalisation d'opérations projetées d'aménagement foncier et de remembrement ou pendant cette réalisation, l'exécution des semis et plantations de nature à rendre plus difficile une bonne réalisation de ces opérations, les interdictions ou réglementations ne peuvent être prononcées pour plus de trois ans. Il n'est pas obligatoire de donner avis du dépôt prévu à l'alinéa 3 de l'article 4 ci-dessus. Il est procédé seulement à l'affichage à la porte de la mairie et à l'insertion prévue au quatrième alinéa de cet article. Le préfet n'est tenu de consulter ni la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement ni le centre régional de la propriété forestière non soumise au régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 1968 · Abrogé le 17 janvier 1987

Lorsque l'arrêté préfectoral a pour seul objet d'empêcher, avant la réalisation d'opérations projetées d'aménagement foncier et de remembrement ou pendant cette réalisation, l'exécution des semis et plantations de nature à rendre plus difficile une bonne réalisation de ces opérations, les interdictions ou réglementations ne peuvent être prononcées pour plus de trois ans. Il n'est pas obligatoire de donner avis du dépôt prévu à l'alinéa 3 de l'article 4 ci-dessus. Il est procédé seulement à l'affichage à la porte de la mairie et à l'insertion prévue au quatrième alinéa de cet article. Le préfet n'est tenu de consulter ni la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement ni le centre régional de la propriété forestière non soumise au régime forestier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 1968 au vendredi 16 janvier 1987

Source : Légifrance