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Décret n°61-246 du 15 mars 1961

Article 13

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Article 13

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 1961 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance