Article précédent

Article suivant

Décret n°61-246 du 15 mars 1961

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.

Les préfets sont autorisés à déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit à l'inspecteur d'académie, soit à l'inspecteur principal de l'enseignement technique, soit à l'un des secrétaires ou secrétaires principaux de l'administration des services académiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.

Les préfets sont autorisés à déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit à l'inspecteur d'académie, soit à l'inspecteur principal de l'enseignement technique, soit à l'un des secrétaires ou secrétaires principaux de l'administration des services académiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 1961 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance