Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008
Les trésoriers-payeurs généraux sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°61-246 du 15 mars 1961
Les trésoriers-payeurs généraux sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008
Les trésoriers-payeurs généraux sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du vendredi 17 mars 1961 au mardi 18 mars 2008
Source : Légifrance