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Décret n°61-246 du 15 mars 1961

Article 6

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Article 6

Le forfait d'externat prévu à l'article 14 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 est mandaté trimestriellement et à terme échu.

A l'appui du mandat afférent au premier trimestre de l'année scolaire doivent être jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :

état nominatif des élèves inscrits au 15 novembre de chaque année dans les classes placées sous contrat. Cet état est signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur ;

déclaration du chef d'établissement faisant connaître, le cas échéant, le montant de la participation allouée par les collectivités locales.

En cas de changement au cours des trimestres suivants, un état modificatif, en triple exemplaire, est joint aux mandatements ultérieurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

Le forfait d'externat prévu à l'article 14 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 est mandaté trimestriellement et à terme échu.

A l'appui du mandat afférent au premier trimestre de l'année scolaire doivent être jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :

  • état nominatif des élèves inscrits au 15 novembre de chaque année dans les classes placées sous contrat. Cet état est signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur ;
  • déclaration du chef d'établissement faisant connaître, le cas échéant, le montant de la participation allouée par les collectivités locales.

En cas de changement au cours des trimestres suivants, un état modificatif, en triple exemplaire, est joint aux mandatements ultérieurs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 1961 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance