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Décret n°61-246 du 15 mars 1961

Article 4

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Article 4

Les heures supplémentaires, de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et à l'article 10 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 font l'objet de mandatements distincts. A l'appui de chaque mandat doivent être jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :

1° Décision de l'autorité académique autorisant le bénéficiaire à effectuer des heures supplémentaires, de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel ;

2° Décompte des heures effectuées signé par l'intéressé, attesté par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

Les heures supplémentaires, de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et à l'article 10 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 font l'objet de mandatements distincts. A l'appui de chaque mandat doivent être jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :

1° Décision de l'autorité académique autorisant le bénéficiaire à effectuer des heures supplémentaires, de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel ;

2° Décompte des heures effectuées signé par l'intéressé, attesté par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 1961 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance